Recherche avancée

La suppression de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique

Les recours en matière disciplinaire
Publié le 2 mars 2020 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Fiche pratique

L’article 84 du statut permettait aux fonctionnaires qui ont fait l’objet d’une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes d’introduire un recours auprès du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, c’est-à-dire devant la commission des recours.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article