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La suppression de la commission des recours du conseil supérieur de la fonction publique

Les recours en matière disciplinaire
Mis à jour le 02 mars 2020
Fiche pratique

L’article 84 du statut permettait aux fonctionnaires qui ont fait l’objet d’une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes d’introduire un recours auprès du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, c’est-à-dire devant la commission des recours.

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