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L’absence de droit au renouvellement du contrat

Le non renouvellement du contrat
Mis à jour le 21 décembre 2020
Fiche pratique

Le non-renouvellement automatique du contrat constitue une position de principe qui est présente dans la législation des trois fonctions publiques. S’agissant de la fonction publique hospitalière, le principe de non-renouvellement automatique découle de l’article 9 de la loi du 9 janvier 1986 qui dispose que : « Par dérogation à l’article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l’article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels […]. » Il découle aussi de l’article 9-1 de cette même loi qui ne prévoit leur recrutement que pour des périodes limitées en vue de remplacement de fonctionnaires indisponibles. La cour administrative de Lyon a fait application de ce texte en considérant « qu’il résulte de ces dispositions qu’un agent non titulaire n’a aucun droit au renouvellement de son contrat et ce alors même que l’intéressé a bénéficié de plusieurs contrats successifs ; que, toutefois, le non-renouvellement dudit contrat ne peut être décidé pour des motifs étrangers à l’intérêt du service1 ». La cour administrative de Bordeaux affirme de manière encore plus explicite : « Considérant qu’un agent recruté sur un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat2. » Il a été récemment rappelé qu’un agent recruté par un CDD ne bénéficie ni d’un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d’un droit au maintien de ses clauses3.

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