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L’assistance d’un défenseur devant le conseil de discipline

Tenue du conseil de discipline
Mis à jour le 01 mars 2022
Fiche pratique

Le fonctionnaire déféré devant un conseil de discipline peut se faire assister d’un défenseur de son choix qui peut être soit un de ses collègues, soit un ami, soit plus généralement un avocat, les avocats ayant le droit général de défendre devant toutes les juridictions, disciplinaires ou autres.

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