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Le comité social d’établissement

Le comité social d’établissement et les formations spécialisées
Publié le 10 octobre 2019 - Mis à jour le 30 juin 2020
Fiche pratique

L’article 4 de la loi du 6 août 2019 prévoit que dans chaque établissement public sanitaire, social ou médico-social ou dans un Groupement de coopération sanitaire de moyens de droit public,que le comité technique d’établissement (CTE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) soient remplacés par une instance unique : le comité social d’établissement.

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