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Le contentieux de la rémunération

Le traitement
Mis à jour le 01 mars 2022
Fiche pratique

L’agent ayant droit à son traitement peut demander à l’établissement une indemnité en cas de retard ou de retenue irrégulière, dès lors qu’il peut établir qu’un préjudice en est résulté (nécessité de contracter un emprunt onéreux, par exemple). La faute de service éventuelle ne peut toutefois être sanctionnée que par le tribunal administratif (CE, 21 nov. 1913, Laroze : Lebon, p. 1140).

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