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Le licenciement pour insuffisance professionnelle: caractéristique

Le licenciement pour insuffisance professionnelle
Mis à jour le 01 mars 2022
Fiche pratique

Le grief fait à l’agent ne doit pas être fondé sur des motifs disciplinaires et, au cours de la procédure devant la commission paritaire, aucune faute ne doit être invoquée (TA, 4 mai 1956, Le Mée : Lebon, p. 547). De même ne relèvera pas de l’insuffisance professionnelle des difficultés relationnelles qui pourraient le cas échéant justifier de sanctions disciplinaires (CAA Marseille, 29 janv. 2013, no 11MA000641).

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