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Le licenciement pour suppression d’emploi : conditions

Le licenciement pour suppression d’emploi
Publié le 14 juin 2017 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Fiche pratique

Le licenciement pour suppression d’emploi est une mesure d’économie se traduisant par un dégagement des cadres. Ce procédé, couramment utilisé dans les services de l’État, parfois employé dans les services municipaux, est peu courant dans le domaine hospitalier, où existent des facilités de reclassement. En revanche, les dispositions de l’article 93 du Statut ont un caractère permanent, alors que pour les fonctionnaires de l’État, le dégagement des cadres ne peut intervenir qu’en vertu de lois spéciales.

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