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Le principe des cumuls de la faute personnelle et de la faute de service

Cumul d’une faute personnelle et d’une faute de service
Publié le 5 mai 2019 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Fiche pratique

Bien que la faute personnelle soit, par sa nature, détachable du service, l’agent n’a pu la commettre, dans la plupart des cas, que dans l’exercice ou sous le couvert de ses fonctions.

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