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Le rapport social unique

Le comité social d’établissement et les formations spécialisées
Mis à jour le 08 mars 2021
Fiche pratique

La loi du 6 août 2019 dispose, en vertu d’un article 9 bis A, introduit dans la loi no 83-634 du 13 juillet 1983, que les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux et médico-sociaux élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues à l’article 26 de la loi no 86-33 précitée, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement public.

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