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Le rapport social unique

Le comité social d’établissement et les formations spécialisées
Publié le 3 mars 2020 - Mis à jour le 30 juin 2020
Fiche pratique

La loi du 6 août 2019 dispose, en vertu d’un article 9bis A, introduit dans la loi no 83-634 que les établissements de santé, ainsi que les établissements sociaux et médico-sociaux élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues à l’article 26 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque établissement public.

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