Le régime additionnel des retraites de la fonction publique

L’article 76 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a prévu la création d’un régime de retraite additionnel obligatoire, assis sur une fraction des primes et indemnités des fonctionnaires des trois fonctions publiques. Ce régime de retraite additionnel qui a commencé à fonctionner est un régime obligatoire par répartition provisionnée et par point.