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Le rôle du conseil de discipline

La décision
Publié le 13 juin 2017 - Mis à jour le 23 juillet 2019
Fiche pratique

Les séances des commissions paritaires siégeant en conseil de discipline ne sont pas publiques et leurs membres sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle à raison de tous faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité. Cette disposition leur interdit notamment de...

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