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Le rôle du conseil de discipline

La décision
Mis à jour le 21 décembre 2021
Fiche pratique

Les séances des commissions paritaires siégeant en conseil de discipline ne sont pas publiques et leurs membres sont tenus à l’obligation de discrétion professionnelle à raison de tous faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité. Cette disposition leur interdit notamment de communiquer personnellement aux agents intéressés l’avis émis par le conseil de discipline.

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