Recherche avancée

Les avantages en nature

Les prestations concernant le logement
Mis à jour le 01 mars 2022
Fiche pratique

Le logement gratuit constituant un avantage en nature au sens de l’article 82 du Code général des impôts, l’administration doit déclarer le montant des avantages qu’il représente à la direction des impôts. L’estimation de l’avantage en nature est évaluée sur option de l’employeur soit forfaitairement, soit calculée d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation et d’après la valeur réelle pour les avantages accessoires. L’estimation forfaitaire est fixée selon un barème de huit tranches défini dans une lettre-circulaire ACOSS no 2007-131 du 11 décembre 2007.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Logement