Les avantages en nature

Le logement gratuit constituant un avantage en nature au sens de l’article 82 du Code général des impôts, l’administration doit déclarer le montant des avantages qu’il représente à la direction des impôts. L’estimation de l’avantage en nature est évaluée sur option de l’employeur soit forfaitairement, soit calculée d’après la valeur locative servant à l’établissement de la taxe d’habitation et d’après la valeur réelle pour les avantages accessoires. L’estimation forfaitaire est fixée selon un barème de huit tranches défini dans une lettre-circulaire ACOSS n^o 2007-131 du 11 décembre 2007.