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Les clauses du contrat de mise à disposition

L’intérim
Mis à jour le 05 avril 2017
Fiche pratique

Le contrat de mise à disposition doit être conclu par écrit au plus tard le jour de la mise à disposition du salarié intérimaire. En l’absence d’un contrat de mise à disposition écrit et signé entre la personne publique utilisatrice et l’entreprise de travail temporaire, ce contrat est réputé nul. L’entreprise de travail temporaire peut réclamer à la personne publique utilisatrice le paiement de ses prestations.

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