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Les conditions du non-renouvellement du contrat

Le non renouvellement du contrat
Mis à jour le 23 décembre 2020
Fiche pratique

Est engagé pour une durée susceptible d’être reconduite au sens de l’article 41 du décret du 6 février 1991 l’agent non titulaire dont le contrat a été renouvelé un certain nombre de fois, même s’il ne prévoyait pas expressément la possibilité d’un renouvellement1. L’article 41 nouveau du décret de 1991 régit la procédure qui s’impose à l’Administration lorsque le contrat arrive à son terme. Il dispose que, « lorsque l’agent contractuel a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d’être renouvelé […] en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables l’autorité signataire du contrat notifie à l’intéressé son intention de renouveler ou non le contrat », à une date qui varie, selon la durée du contrat, comme on l’a vu ci-dessus, entre huit jours et deux mois avant le terme de l’engagement. Le décret de 1991 impose des délais en relation avec la durée des contrats : pour un CDD de moins de trois mois, le délai est de huit jours ; pour un CDD inférieur à deux ans, le délai est de un mois. Ceci implique une logistique des contrats assez précise. L’agent devra donc être informé officiellement du non-renouvellement. Il dispose d’un délai de huit jours pour donner sa réponse, faute de quoi il est présumé y renoncer.

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