Recherche avancée

Les litiges relatifs à une mission d’intérim

L’intérim
Publié le 5 avril 2017 - Mis à jour le 23 juillet 2019
Fiche pratique

En application de l’article L. 1251-63 du Code du travail, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges opposant le salarié et la personne publique utilisatrice. La personne publique doit veiller à prévenir les risques de requalification du contrat de travail temporaire conclu...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article