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Les litiges relatifs à une mission d’intérim

L’intérim
Mis à jour le 05 avril 2017
Fiche pratique

En application de l’article L. 1251-63 du Code du travail, le juge administratif est compétent pour connaître des litiges opposant le salarié et la personne publique utilisatrice. La personne publique doit veiller à prévenir les risques de requalification du contrat de travail temporaire conclu entre le salarié intérimaire et l’entreprise de travail temporaire en contrat de droit public (C. trav., L. 1251-40).

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