Limite d’âge: CE, 19 février 2003, M. Jean-Michel X, no 237515

Tout fonctionnaire ou employé civil peut bénéficier d’un recul de une année de la limite d’âge, à condition d’avoir atteint sa cinquantième année, d’être en état de continuer à exercer son emploi et d’être parent d’au moins trois enfants vivants. Le Conseil d’État est venu préciser que ce dispositif n’a vocation à bénéficier qu’aux agents justifiant d’un lien de filiation avec trois enfants, et non à ceux qui ont des enfants à charge mais issus d’un précédent mariage de leur conjoint. En vertu du principe de l’indépendance des législations, est sans incidence la circonstance que de tels enfants soient effectivement pris en compte dans les dispositifs mis en place en matière fiscale ou de prestations familiales.