Recherche avancée

L’infraction de droit commun

La faute disciplinaire
Publié le 6 novembre 2017 - Mis à jour le 23 juillet 2019
Fiche pratique

L’article 30 du statut de 1983, reproduisant les dispositions habituelles des statuts de fonctionnaire, qualifie ainsi, par référence au Code pénal, les actes ayant la nature de contravention, de délit ou de crime, et ne se rapportant pas au service (« en cas de faute grave commise par un...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article