Mesure d’ordre intérieur - CE, 27 avril 1990, Mlle Michelle X, no 87713

Par sa fonction, le chef d’établissement a pour mission d’assurer le bon fonctionnement de l’établissement dont il a la charge. Cela implique pour lui la possibilité de prendre les différentes mesures nécessaires à l’organisation de l’activité de l’établissement, appelées mesures d’ordre intérieur : il s’agit, en l’espèce, de modifier son organisation de travail ou son roulement.