Mesure d’ordre intérieur - CE, 7 juillet 2008, Centre hospitalier de Cadillac, no 295944

Un changement d’affectation au sein d’un même établissement, qui ne porte pas atteinte aux droits et prérogatives de l’agent, qui ne modifie pas ses attributions et ne comporte pas de conséquence négative sur sa rémunération, constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.