Recherche avancée

Modification d’une sanction disciplinaire déjà prononcée

La décision
Publié le 27 mars 2017 - Mis à jour le 18 novembre 2020
Fiche pratique

Les solutions sont fournies par la circulaire no 174 du 25 mars 1950 du ministre chargé de la Fonction publique relative aux conditions d’application de l’article 80 du Statut général des fonctionnaires, éclairées par l’avis du Conseil d’État no 249-947 du 25 janvier 1950.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article