Reclassement prévu par décret : CE, 30 juin 2008, Mme X, no 293273

La décision de reclasser un agent, lorsqu’elle est prescrite par un décret et s’applique de manière automatique à l’ensemble des agents visés par le texte, n’a pas à être précédée de la consultation préalable de la commission administrative paritaire, laquelle doit être consultée, aux termes de l’article 21 de la loi du 9 janvier 1986 relative à la fonction publique hospitalière, « sur les projets de titularisation et de refus de titularisation [ainsi que] sur les questions d’ordre individuel », un tel reclassement généralisé ne pouvant être qualifié de question « d’ordre individuel ».