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Retraite: les cas particuliers

L’admission à la retraite
Publié le 6 mai 2019 - Mis à jour le 30 juin 2020
Fiche pratique

Elle est définie par les articles 1er, 25, 36 et 39 du décret du 26 décembre 2003 ainsi que par l’article L. 24, 4o du Code des pensions civiles et militaires. La pension d’invalidité est la pension accordée au fonctionnaire titulaire admis à la retraite à la suite d’une inaptitude pour raisons de santé qui rend impossible la poursuite de son activité. Dans ce cas, le droit à pension est acquis sans condition de durée de service, que l’invalidité résulte ou non de l’exercice des fonctions (D. no 2003-1306, 26 déc. 2003, art. 7). Ce droit est normalement acquis après quinze années de services civils et militaires effectifs.

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