Recherche avancée

Un conseil commun aux trois fonctions publique

Le Conseil supérieur de la fonction publique
Publié le 7 mars 2017 - Mis à jour le 30 juin 2020
Fiche pratique

La loi no 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique a créé un Conseil supérieur de la fonction publique commun aux trois fonctions publiques (L. no 83-634, 13 juill ; 1983, art. 9 ter)

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés
Conseil supérieur de la fonction publique