Autorisation temporaire d’exercice de la médecine
Il existe trois conditions cumulatives pour exercer la médecine en France : la condition de diplôme, la condition de nationalité et être inscrit dans un conseil départemental de l’ordre des médecins.
Le dispositif.
L’article 121 de la loi de modernisation de notre système de santé dite « loi Touraine » a créé l’article L. 4111-1-2 du code de la santé publique.
Ce dernier crée un dispositif d’autorisation temporaire individuel d’exercice de la médecine ou de la chirurgie dentaire qui pourra concerner :
- les internes en médecine à titre étranger et les étudiants en médecine ayant validé une formation médicale dans un état autre que les États membres de l’Union européenne, les États parties à l’accord sur l’espace économique européen ou la Confédération suisse et autorisés à poursuivre…
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