Détachement et limite d’âge : CE, 9 juillet 1986, Mlle X., no 48450
Un agent placé en position de détachement ne peut pas bénéficier des règles relatives à la limite d’âge applicables à ce corps et reste soumis aux dispositions qui encadrent son corps d’origine.
La radiation des cadres d’un fonctionnaire atteint par la limite d’âge de son grade n’est pas subordonnée à l’information préalable de celui-ci, par l’administration, de la survenance prochaine de la date de cette limite d’âge, celle-ci n’ayant pas le caractère d’une sanction.
Considérant que Mlle X, infirmière du cadre général de la France d’outre-mer, a été reclassée à compter du 11 septembre 1983 dans le corps autonome des infirmières d’outre-mer régi par le décret du 5 septembre 1973, dont la limite d’âge est fixée à 57 ans ; que si le décret du 8 décembre 1959 relatif à la situation de certains personnels relevant du ministère de la France d’outre-mer lui ouvrait le droit d’opter, pour son intégration, dans le corps homologue des personnels des services médicaux des établissements nationaux de bienfaisance dont la limite d’âge est fixée à 65 ans, il est…
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