Effacement du dossier des sanctions des deuxième et troisième groupes

Délai et procédure. En vertu de l’article 31 de loi du 6 août 2019, introduit à l’aticle L. 533-6 CGFP, le fonctionnaire ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire des deuxième ou troisième groupes peut, après dix années de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire, introduire auprès de l’autorité investie du pouvoir disciplinaire dont il relève une demande tendant à la suppression de toute mention de la sanction prononcée dans son dossier. Un refus ne peut être opposé à cette demande qu’à condition qu’une autre sanction soit intervenue pendant cette période…