La cessation du contrat à l’initiative de l’agent

La démission Les conditions de forme La nécessité d’un écrit. La démission d’un agent ne peut résulter que d’un document écrit. La démission doit être présentée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception1. Cette obligation parfois rappelée par le statut de l’agent non titulaire peut être insérée au contrat. En revanche, la jurisprudence admet que la démission puisse être retirée, y compris par simple appel téléphonique2. 14525945713001. D. no 91-155, 6 févr. 1991, art. 43.14525945748752. CE, ss-sect. réunies, 30 avr. 2004, Ubifrance, no 232264. …