La citation à comparaître de l’agent déféré devant le conseil de discipline

Caractères de la citation et sanctions. L’agent déféré devant un conseil de discipline doit être cité à comparaître huit jours au moins avant la séance du conseil.Cette mesure, bien que non précisée par le statut, est indispensable à peine de nullité de la procédure, pour informer l’intéressé qu’il est sous la menace d’une sanction et lui permettre de préparer sa défense (CE, 8 mars 1940, Commune de Montaigu : Lebon, p. 94).La citation doit être écrite, une citation verbale, même faite devant témoins, étant sans valeur (CE, 17 mars 1911, Prot : Lebon, p. 351).Elle doit comprendre, à peine…