La commission de l’activité libérale et la commission régionale de l’activité libérale (dispositions applicables au plus tard le 1er janvier 2022)

Mis à jour le

L’ordonnance no 2021-292 du 17 mars 2021 réforme l’activité libérale. Le statut de praticien des hôpitaux à temps partiel a été abrogé au 7 février 2022, laissant place à un statut unique de praticien hospitalier. L’ensemble des dispositions qui suivent sont entrées en vigueur le 7 février 2022.

La mesure la plus symbolique est la possibilité pour des praticiens hospitaliers, exerçant à 80 % ou 90 % de réaliser une demi- journée d’activité libérale.

L’activité libérale est ouverte aux praticiens hospitaliers probatoires.

Demeure, sous de nouvelles dispositions, la notion de contrat d’exercice libéral et de clause de non-concurrence.

Demeurent, sous de nouvelles dispositions, les commissions locales et régionales de l’activité libérale.

La commission locale de l’activité libérale Dans chaque établissement public de santé où s’exerce une activité libérale, une commission de l’activité libérale est chargée de veiller à la bonne application des dispositions législatives et réglementaires régissant cette activité ainsi qu’au respect des clauses des contrats d’activité libérale. À noter !En cas d’activité libérale partagée entre plusieurs établissements, la commission de l’activité libérale compétente est celle de l’établissement public de santé d’affectation du praticien ou, lorsque l’activité libérale s’exerce…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Nos offres d'abonnement Je teste gratuitement
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.