La communication du dossier: une obligation de principe

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Formalité substantielle. L’article L. 532-4 CGFP dispose que : « Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l’intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes. L’administration doit l’informer de son droit à communication du dossier. Le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à l’assistance de défenseurs de son choix. »Ce point essentiel est rappelé par la jurisprudence (CAA Marseille, 23 janv. 2014, no 11MA03556 : « Le pouvoir disciplinaire appartient à l…
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