La discrétion professionnelle

Mis à jour le

C’est un secret professionnel atténué.

Objet de l’obligation. L’obligation de discrétion professionnelle a pour but d’assurer aussi bien la protection du secret des hospitalisés contre les bavardages et les imprudences verbales que celle de l’administration contre la divulgation de renseignements confidentiels.Par suite, si la violation du secret professionnel constitue un délit sanctionné pénalement, le manquement à la discrétion professionnelle ne peut constituer qu’une faute disciplinaire susceptible d’exposer son auteur à des sanctions administratives.La discrétion professionnelle est un secret professionnel atténué, l…
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