La jouissance des droits civiques
L’accès à la fonction publique est subordonné à la jouissance des droits civiques et en particulier des droits électoraux. Les adminsitrations sont invitées à se faire délivrer un bulletin no 2 du casier judiciaire de leurs candidats.
Les droits civiques.
L’accès à la fonction publique est subordonné à la jouissance des droits civiques et en particulier des droits électoraux (CGFP, art. L. 321-1).La perte des droits civiques, comme celle de la nationalité française, entraîne d’office la perte de la qualité de fonctionnaire, l’autorité compétente devant procéder à la radiation des cadres sans observer les procédures disciplinaires (CE, 5 janv. 1977, no 99877, Ministre de l’Éducation nationale c/ Dlle Rémy : Lebon, somm., p. 878). L’article L. 131-26 du Code pénal prévoyant l’interdiction des droits civiques, en fournit…
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