La médiation

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La médiation repose sur trois textes réglementaires. Tout d’abord le décret no 2019-897 du 28 août 2019 institue un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Un arrêté du 28 août 2019 fixe la rémunération du médiabordateur national des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux et le montant des indemnités perçues par les médiateurs régionaux ou interrégionaux et les membres de l’instance nationale et des instances régionales ou interrégionales. Enfin, un arrêté du 30 août 2019 porte approbation de la charte de la médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux.

Le dispositif. Le décret no 2019-897 précise que la médiation s’entend de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l’aide d’un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence. La médiation est soumise au principe de confidentialité. En outre, l’article 2 du même texte ajoute que la médiation s’applique à tout différend entre professionnels, opposant soit un…
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