La mise à la retraite d’office

La mise à la retraite d’office constitue une sanction distincte de la révocation et elle présente des caractères propres. Si le Conseil d’État n’admet la mise à la retraite d’office que si le fonctionnaire satisfait à la condition de réunir les services civils (et militaires) nécessaires à l’ouverture des droits à pension, aucune condition d’âge n’est requise pour l’admission d’office à la retraite (CE, 31 mai 1968, no 721144, Moreau : AJDA 1968, no 574 ; CE, 9 févr. 1979, no 04476, Commune de La Goutelle : Lebon, p. 45).Quand l’agent ne remplit pas les conditions requises, une autre…