La non-discrimination liée au handicap

Principe. La loi no 2005-102 du 11 février 2005 a renforcé le principe de non-discrimination au titre de l’état de santé ou du handicap posé par la loi du 12 juillet 1990.L’article 131-1 du Code général de la fonction publique dispose que : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison […] de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap […]. »Pour être agent public, il était nécessaire de remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction, et ce, compte tenu des possibilités de…