La procédure au sein du conseil de discipline

Le conseil de discipline ne peut valablement examiner que les points évoqués lors de la communication du dossier ; toute introduction d’éléments nouveaux, de nouveaux chefs d’accusation en particulier, oblige à recommencer intégralement la procédure (CE, 1^er avr. 1938, Sous-préfet de Pontoise, préc.). Il faut en effet permettre à l’agent de préparer sa défense.