La rémunération de l’agent contractuel : l'encadrement normatif

Le cadre statutaire et réglementaire L’article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983. Le support légal de la rémunération des agents contractuels repose sur l’article 20 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983. Il dispose que « les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l’indemnité de résidence1, le supplément familial de traitement2 ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. […] Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l’agent et de l’échelon auquel il est parvenu, ou de…