La titularisation des agents non titulaires

Le principe. Pendant quatre ans à compter de la publication de la loi, soit à compter du 14 mars 2012, un recrutement réservé valorisant les acquis professionnels peut être ouvert dans des corps de fonctionnaires dont le recrutement est en principe ouvert par la voie du concours externe. Les modalités pratiques seront précisées par des décrets en Conseil d’État qui fixeront les corps accessibles et les modalités d’accès à chaque corps. Les conditions d’accès. Pour avoir accès au dispositif il faut être contractuel au 31 mars 2011 ou avoir eu une rupture ou fin de contrat…