La transformation des CDD en CDI

Le principe de transformation de CDD en CDI Un changement important. La loi du 26 juillet 20051 a eu pour objet d’instaurer un régime juridique compatible avec la directive communautaire 199/70/CEE du 28 juin 1999 qui pose le principe selon lequel les CDI « sont et resteront la forme générale des relations d’emploi entre employeurs et travailleurs ». La loi de 2005 vise à éviter des successions de CDD sur plusieurs années où des agents n’auraient pas de perspective de titularisation ou de CDI. L’article 19 de la loi de 2005 dispose ainsi : « lorsque, à la date de publication de…