La transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée

L’obligation de proposer un CDI. La loi no 2012-347 prévoit que tous les agents recrutés en contrat à durée déterminée (CDD) au titre des articles 9 et 9-1 de la loi no 86-33 et remplissant certaines conditions de durée de services à la date de publication de la loi devront se voir proposer un contrat à durée indéterminée. Pour les CDD sur emploi non permanent (art. 9-1), les CDI proposés peuvent prévoir la modification des fonctions, sous réserve que ce soit des fonctions de même niveau de responsabilités. Si l’agent refuse cette modification, les stipulations du contrat en cours restent…