L’accident de service: le lien de cause à effet

Notion. Le lien de cause à effet entre la maladie ou la blessure et l’exécution du service, le trajet, l’acte de dévouement ou le sauvetage doit être établi de façon précise et certaine par un rapport du chef hiérarchique de l’intéressé, par des procès-verbaux d’accident, des rapports de police, des attestations et certificats médicaux, éventuellement (pour les actes de dévouement) par un acte de notoriété délivré par le juge d’instance. Le fonctionnaire accidenté bénéficie d’une présomption d’imputabilité au service et il appartient à l’administration, si elle le juge opportun, de faire…