L’accident rattachable à l’exercice des fonctions

Contrainte de service et considérations d’ordre médical. Sans être effectivement en service, un fonctionnaire peut subir un accident, au cours d’une action non strictement personnelle, mais liée à une contrainte du service ou à un déplacement d’ordre médical imposé par le service : il y a déplacement lié à une contrainte administrative : lorsque l’agent qui bénéficie d’une pause pour son petit déjeuner ne dispose pas sur place des équipements hôteliers nécessaires et doit se rendre ailleurs, où il subit un accident (TA Marseille, 30 juin 1982, Liotaud), lorsqu’un décalage horaire de pause…