L’activité libérale du praticien hospitalier – Grands principes
L’ordonnance no 2021-292 du 17 mars 2021 réforme l’activité libérale. Le statut de praticien des hôpitaux à temps partiel a été abrogé au 7 février 2022, laissant place à un statut unique de praticien hospitalier.
L’ensemble des dispositions qui suivent sont entrées en vigueur le 7 février 2022.
La possibilité d’une activité libérale.
La mesure la plus symbolique est la possibilité pour des praticiens hospitaliers, exerçant à 80 % ou 90 % de réaliser une ½ journée d’activité libérale.
L’activité libérale est ouverte aux praticiens hospitaliers probatoires.
Les praticiens hospitaliers et les membres du personnel enseignant et hospitalier exerçant au minimum huit demi-journées par semaine dans les établissements publics de santé sont autorisés à exercer une activité libérale.
L’activité libérale ne doit en rien entraver les missions des établissements de santé définies aux articles…
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