L’agent contractuel : les sources juridiques unilatérales du statut

Mis à jour le , Vérifié le

Comme l’agent titulaire, l’agent contractuel « est, pour l’essentiel, et comme les autres agents publics, dans une situation légale et réglementaire ». Comme l’observait le président Genevois, « l’aspect proprement contractuel [de ces contrats] est illusoire dans la mesure où le contenu du contrat est le plus souvent prédéterminé par des dispositions réglementaires qui s’imposent aux parties. Derrière le contrat, il y a en fait un statut qui se dessine […] ». Cette complexité du statut de l’agent contractuel implique de recenser les sources constitutionnelles, législatives et réglementaires, jurisprudentielles et subsidiaires.

Les sources constitutionnelles, législatives et réglementaires Les sources constitutionnelles. Les normes constitutionnelles peuvent s’appliquer aux agents contractuels, en ce qu’elles concernent l’ensemble des agents publics, voire les salariés du secteur privé. Il peut ainsi s’agir des principes propres au droit du travail, issus du préambule de la Constitution de 1946, en matière de formation professionnelle, ou d’obtention d’un emploi, ou encore de droit de grève, qui « s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ». L’article 34 de la Constitution prévoit également…
Pour lire la suite du contenu, testez gratuitement pendant 15 jours
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.