L’agent contractuel : mobilité externe et sécurisation des parcours
La mobilité externe concerne le changement d’établissement ou de structure. Elle pose la question de la sécurisation des parcours en cas de transfert de service ou de changement de gestionnaire public. La vie administrative et hospitalière présente des cas de plus en plus nombreux où l’établissement employeur peut disparaître ou se décharger sur un autre des compétences qui étaient les siennes. La législation a évolué afin de sécuriser le parcours professionnel des agents non titulaires.
La reprise d’un service public emporte en effet des implications sur le droit applicable aux personnels, tout comme le changement de gestionnaire public.
L’implication de la reprise d’un service public sur le droit applicable aux personnels
Conséquence de la reprise par une personne publique d’une activité privée
1re hypothèse : la reprise sous la forme d’un SPA.
Dans cette situation, la personne publique est tenue de reprendre les salariés de droit privé. Cette solution découle d’une décision de la Cour de cassation1, prise en application de la jurisprudence de la Cour de justice, celle-ci ayant notamment estimé que le « transfert d’une activité économique d’une personne morale de droit privé à une personne morale…
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