Le compte personnel de formation et la formation professionnelle tout au long de la vie : le décret n°2017- 928 du 6 mai 2017
Le décret no 2017- 928 du 6 mai 2017 (relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie) précise les modalités d’application de la mise en œuvre du compte personnel d’activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d’utilisation du compte.
Dispositions relatives au compte personnel de formation
Art. 1er
Les dispositions du présent décret sont applicables aux fonctionnaires et agents contractuels relevant des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, y compris les ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret du 5 octobre 2004 susvisé, quelle que soit la durée de leur contrat.
Art. 2
Modifié par Décret no2019-1392 du 17 décembre 2019 - art. 1
L’utilisation du compte personnel de formation porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux…
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