Le congé de paternité: régime juridique
Le fonctionnaire a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant, avec traitement, d’une durée de onze jours consécutifs. À la demande du fonctionnaire, ce congé peut être fractionné en deux périodes, dont l’une des deux est au moins égale à sept jours.
Principes.
L’article 55 de la loi no 2001-1246 du 21 décembre 2001 a ajouté au 5o de l’article 41 du statut un alinéa qui accorde un congé de paternité en cas de naissance ou d’adoption, avec traitement, d’une durée égale à celle prévue par la législation sur la Sécurité sociale.
L’article 73 de la loi no 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit que la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est désormais égale à 25 jours calendaires ou 32 jours calendaires en cas de naissances multiples. Le décret no 2021-1342 du 13 octobre 2021 en…
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