Le congé pour cure thermale
L’obtention d’un congé de maladie pour effectuer une cure est subordonnée à la condition que la cure soit rendue nécessaire par une maladie dûment constatée qui aurait pour effet de mettre l’agent dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions si le traitement thermal n’était pas effectué en temps utile.
Régime.
Il n’existe aucun texte d’ordre législatif ou réglementaire accordant aux fonctionnaires des congés d’une nature spéciale pour cure thermale.La lettre de principe DH/FH1 no 96-5385 du 6 mars 1996 relative aux conditions d’attribution de congés pour cure thermale pour les agents de la FPH parue au Bulletin officiel no 96-14 rappelle qu’en l’absence de congé spécifique pour suivre une cure thermale, le fonctionnaire devra effectuer sa cure soit sur ces congés annuels, soit sur une période de disponibilité pour convenances personnelles.L’obtention d’un congé de maladie pour effectuer…
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