Le détachement d’office dans le cadre des transferts d’activité

Mis à jour le , Vérifié le

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a créé le détachement d’office dans le cadre des transferts d’activité.

Désormais, lorsque l’activité d’une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial, des fonctionnaires exerçant cette activité peuvent être détachés d’office, pendant la durée du contrat liant la personne morale de droit public à l’organisme d’accueil, sur un contrat de travail conclu à durée indéterminée auprès de l’organisme d’accueil.

Pour la fonction publique hospitalière, les dispositions réglementaires ont été intégrées au décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions du fonctionnaire.

Décision de détachement. Le détachement est prononcé par le directeur de l’établissement pour la durée du contrat liant la personne publique à l’organisme d’accueil. En pratique, le fonctionnaire sera informé par son établissement au moins trois mois avant la date de son détachement, de sa rémunération et de ses conditions d’emploi au sein de l’organisme d’accueil. Au moins huit jours avant la date de détachement, son établissement d’origine lui fait la proposition de contrat de travail à durée indéterminée. La période d’essai qui résulterait de l’application du code du travail, d’une…
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